CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions mises à jour le 12 octobre 2017

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION ET DE VENTE

PREAMBULE :
•http://www.frenchstartupcup.com est un site internet présentant l’évènement FrenchStartupCup 2018 développé et édité par la société SELLSY EVENTS, accessible par le réseau Internet, ouvert à tout Utilisateur de ce réseau.
•La société SELLSY EVENTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 823.998.703 et son siège social est situé sis Avenue Lazaret, Centre d’affaires Nautiques à La Rochelle (17000).

DÉFINITIONS :
Au sens des présentes Conditions générales d’organisation et de vente, on entend par :
Beach Park : Espace payant de détente et de loisirs mis à disposition par l’Organisateur et accessible dans les conditions énumérées aux présentes conditions générales d’organisation et de vente.
Blog : espace permettant la publication d’éléments d’actualité sur le Site.
Bon de commande : formulaire récapitulant les Prestations commandées par un Participant et qui est adressé à tout Participant ayant confirmé en ligne une Commande de Prestations auprès de l’Organisateur.
Commande : Souscription par toute personne, sur le Site ou directement auprès de l’Organisateur, à une des Offres de Prestations proposées par l’Organisateur dans le cadre de l’événement FrenchStartupCup 2018.
FrenchStartUpcup 2018 : Événement se déroulant du 24 au 26 août 2018 à la Rochelle et auquel la participation est soumise à la souscription préalable d’une offre auprès de l’Organisateur, dans les conditions énumérées aux présentes conditions générales d’organisation et de vente.
Internet : réseau mondial interconnecté par l’intermédiaire du protocole TCP/IP.
Login : correspond à l’adresse de courrier électronique renseignée par un Utilisateur ayant créé un profil client sur le Site et nécessaire afin de se connecter à son espace client.
Mot de passe : code personnel renseigné par un Utilisateur ayant créé un profil client sur le Site et nécessaire afin de se connecter à son espace client.
Offres : Désigne les différentes offres de prestations proposées par l’Organisateur aux personnes souhaitant participer à l’événement FrenchStartupCup 2018.
Organisateur : la société SELLSY EVENTS, telle que visée dans le préambule des présentes.
Participant : Toute personne souhaitant bénéficier des prestations proposées par la société SELLSY EVENTS et souscrivant à l’une des offres proposées aux termes des présentes conditions générales d’organisation et de vente.
Prestations : les prestations fournies par la société SELLSY EVENTS au bénéfice des Participants dans le cadre de la FrenchStartUpCup 2018.
Régate : Évènement sportif objet de la FrenchStartupCup 2018 se déroulant le 25 août 2018 et auquel la participation est soumise à la souscription préalable d’une offre auprès de l’Organisateur et nécessitant un paiement.
Site : plateforme constituée d’un ensemble de pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse http://www.frenchstartupcup.com
Société : la société SELLSY EVENTS, telle que visée dans le préambule des présentes.
Utilisateur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément s’enregistrer.
Article 1. – Objet – application et opposabilité des présentes conditions générales d’organisation et de vente
Les présentes Conditions générales d’organisation et de vente décrites ci-après constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l’Organisateur et un Participant.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SELLSY EVENTS (ci-après l’« Organisateur » ou la « Société ») et de toute personne souhaitant participer à la FrenchStartupCup 2018 (ci-après le « Participant »), le Participant et l’Organisateur étant ci-après également dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les «Parties », dans le cadre des prestations fournies par l’Organisateur au Participant (ci-après les « Prestations »).
Les présentes Conditions générales d’organisation et de vente sont mises à la disposition de tous les Utilisateurs et Participants sur le Site, où elles sont directement et facilement consultables en accès libre. Elles sont rédigées en langue française.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales d’organisation et de vente sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur, Participant et plus généralement toute personne qui en fait la demande pour lui permettre de passer une Commande auprès de l’Organisateur. Elles figurent sur tout devis émis par l’Organisateur à la demande de toute personne souhaitant participer à la FrenchStartupCup 2018 et sont par ailleurs soumises à l’acceptation préalable de toute personne souhaitant souscrire directement en ligne sur le Site à une des Offres de l’Organisateur. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures émanant de l’Organisateur relatives spécifiquement aux Prestations.
Toute Commande de Prestations par un Participant à l’Organisateur implique la stricte acceptation et adhésion du Participant, entière et sans réserve, aux présentes Conditions générales d’organisation et de vente, lesquelles s’appliquent entre les Parties à toutes les prestations réalisées par l’Organisateur dans le cadre des Prestations et de façon exclusive dans toutes leurs relations afférentes aux Prestations. Elles se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du Participant, en tous leurs termes. Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conventions écrites spéciales conclues entre les Parties et expressément acceptées par l’Organisateur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’Organisateur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’Organisateur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le fait que l’Organisateur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’organisation et de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions générales d'organisation et de vente à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications des Offres. Toute nouvelle version des Conditions générales d’organisation et de vente sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête de leur publication sur le Site.
Article 2. – Commande
Toute Commande de Prestations par un Participant auprès de l’Organisateur est expressément soumise à l'acceptation préalable, pleine et entière, par tout Participant, des présentes Conditions générales d’organisation et de vente.
Chaque Participant peut souscrire aux Offres de Prestations de l’Organisateur :
- Soit directement en ligne sur le Site :
Dans ce cas tout Participant devra préalablement à la passation de sa Commande de Prestations cliquer sur le bouton « Accepter », après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’organisation et de vente.
Le fait pour tout Participant de cliquer sur le bouton « Accepter » sur le Site implique son acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales d’organisation et de vente.
Le Participant ayant validé sa Commande en ligne après avoir expressément accepté les présentes Conditions générales d’organisation et de vente se verra adresser par l’Organisateur un Bon de commande récapitulant les détails de sa Commande.
- Soit directement auprès de l’Organisateur, sans passer par le Site :
Dans ce cas le Participant se verra adresser par l’Organisateur tous moyens et notamment par courrier électronique un devis accompagné des présentes Conditions générales d’organisation et de vente.
Le Participant pourra procéder à la signature du devis et des présentes Conditions générales d’organisation et de vente directement en ligne au moyen du lien qui lui aura été transmis par l’Organisateur à cet effet. Si le Participant n’est pas en mesure d’accéder à ce lien, il aura toujours la possibilité de retourner à l’Organisateur le devis et les présentes Conditions générales d’organisation et de vente signés par courrier ou par courrier électronique et/ou de les lui remettre en mains propres.
Toute Commande du Participant sera considérée comme conclue, ferme et définitive uniquement à compter de l’acceptation par un Participant des présentes Conditions générales d’organisation et de vente et donc à compter (i) de l’acceptation et la signature des Conditions générales d’organisation et de vente en ligne en cas de souscription directement sur le Site, matérialisée par le fait pour le Participant de cliquer sur le bouton « Accepter » sur le Site, (ii) soit de la réception par l’Organisateur, par courrier, par courrier électronique ou par remise en mains propres, des présentes Conditions générales d’organisation et de vente et du devis si l’Organisateur a émis un devis, paraphés et signés par le Participant, en cas de souscription directement auprès de l’Organisateur.
L’Organisateur rappelle expressément que les Commandes de Prestations ne pourront être prises en compte pour la FrenchStartupCup 2018 que sous la stricte réserve des disponibilités, étant précisé que le nombre d’inscription total est limité de la façon suivante :
-35 inscriptions pour l’Offre n°1 ;
-160 inscriptions pour l’Offre n°2.
Une fois atteint ce nombre strictement limité d’inscriptions, l’Organisateur se verra dans l’obligation de refuser toute demande de souscription à l’une de ses Offres, sans que sa responsabilité ne puisse en aucun cas être recherchée de ce fait.
Pour la bonne règle il est rappelé que tant que les Conditions générales d’organisation et de vente et le cas échéant le devis adressé au Participant n’auront pas été valablement acceptés dans les conditions visés au présent article, l’Organisateur sera libre de disposer des places encore disponibles auprès d’autres Participants.
Article 3. – Offres et tarifs
3.1- Généralités
Les Prestations objet des présentes Conditions générales d’organisation et de vente sont fournies aux tarifs de l’Organisateur au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
En conséquence, tout impôt, taxe, droit, contribution ou autre prestation à payer en application de la loi ou des règlements français en vigueur ou la loi d’un autre pays sont à la charge du Participant.
Tous les frais dont le Participant serait par ailleurs redevable envers toute personne ou organisme en raison de sa participation à la FrenchStartupCup 2018 sont à sa charge exclusive.
Les Prestations de l’Organisateur sont toutes payées T.T.C. (toutes taxes comprises).
L’Organisateur propose ses Prestations aux termes de deux offres (les « Offres ») faites aux Participants, dont le détail figure ci-dessous :
3.2- Offre n°1
3.2.1- Le Pack inscription Régate pour 7 personnes + un skipper

La souscription par tout Participant à l’Offre n°1 ouvre droit aux Prestations suivantes :
•Mise à disposition d’un voilier Grand Surprise
•Mise à disposition d’un skipper licencié, si besoin, étant précisé que tout Participant ne souhaitant pas bénéficier de la mise à disposition d’un skipper licencié devra justifier qu’un skipper ayant en sa possession une licence de la Fédération Française de Voile en cours de validité et disposant d’une assurance professionnelle pour ses activités sera membre de son équipage
•Licence journalière avec assurance
•Soirée d'accueil le vendredi soir 24 août 2018 avec repas à la Société des Régates Rochelaises
•Welcome pack rempli de goodies pour chacun ;
•Petit déjeuner et panier repas pour la régate du samedi 25 août 2018
•Remise de prix, cocktail dinatoire puis soirée du samedi soir 25 août 2018
•Brunch du dimanche 26 août 2018
•Transferts vers l'hôtel et la gare à l'arrivée et au départ, étant précisé que les transferts incluent uniquement (i) les transferts le vendredi 24 août à l’arrivée entre la gare de la Rochelle et l’hôtel dans la ville de la Rochelle intra-muros, et (ii) le retour à la gare de la Rochelle le dimanche 26 août 2018 après le brunch, sous réserve du retour par chaque Participant de sa demande de transfert dans les délais qui lui seront communiqués après la Commande et dans la limite des places disponibles
•Logo du Participant avec un lien vers le site internet du Participant sur le Site à compter d’un délai de vingt (20) jours suivant la réception par l’Organisateur du fichier du Participant, sous réserve qu’il soit au bon format, sur la page « Participant » du Site et uniquement jusqu’à la fin de l’événement FrenchStartupCup 2018
•50 euros reversés à une association
3.2.2- Tarif de l’Offre n°1
Le coût des Prestations objet de l’Offre n°1 est le suivant :
Trois mille cinq cent (3.500) euros H.T. en cas de souscription d’une Offre n°1 par un Participant
3.2.3- Options
Dans le cadre de la souscription à l’Offre n°1, le Participant peut également souscrire aux options suivantes :
•Personnalisation de la coque du bateau avec le logo du Participant : Impression, pose et dépose de deux logos de 1,20m x 0,65m, pour un montant total de deux cent (200) euros H.T.
•Fabrication d'un spinnaker (Spi) personnalisé de 76m² avec impression du logo du Participant, pour un montant total de deux mille deux cent (2.200) euros H.T.
•Toute autre éventuelle option à négocier entre les Parties.
3.3- Offre n°2
3.3.1- Pack inscription Beach Park pour une personne

•Soirée d’accueil le vendredi 24 août 2018 soir avec repas à la Société des Régates Rochelaises
•Welcome pack rempli de goodies
•Journée sur le Beach Park le samedi 25 août 2018 (volley- ball, yoga, paddle, challenge sportif, suivi de la régate en tracking 2D, détente et happiness…)
•Petit déjeuner et déjeuner sur le Beach Park le samedi 25 août 2018
•Remise de prix le samedi 25 août 2018 pour la Régate et le Beach Park, cocktail dînatoire puis soirée du samedi 25 août 2018 au soir
•Brunch du dimanche 26 août 2018
•Transferts vers l’hôtel et la gare à l’arrivée et au départ, étant précisé que les transferts incluent uniquement (i) les transferts le vendredi 25 août à l’arrivée entre la gare de la Rochelle et l’hôtel dans la ville de la Rochelle intra-muros, (ii) et le retour à la gare de la Rochelle le dimanche
26 août 2018 après le brunch, sous réserve du retour par chaque Participant de sa demande de transfert dans les délais qui lui seront communiqués après la Commande par l’Organisateur et dans la limite des places disponibles.
3.3.2- Tarif de l’Offre n°2
Le coût des Prestations objet de l’Offre n°2 est le suivant :
Deux cent cinquante (250) euros H.T., en cas de souscription d’une Offre n°2 par un Participant
Article 4. – Conditions de règlement - Délais
Tout paiement d’un Participant envers l’Organisateur est effectué en euros, sous réserves de conditions particulières.
Le paiement de la totalité du prix T.T.C. des Prestations commandées est exigé lors de la conclusion de la Commande par le Participant, ce que ce dernier reconnaît expressément. Ce paiement sera réalisé par le Participant au bénéfice de l’Organisateur par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire.
Dès réception du paiement par l’Organisateur, ce dernier adressera au Participant par courrier électronique une facture acquittée correspondant au montant ainsi réglé.
Sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Organisateur, un paiement fractionné d’une Commande de Prestations pourra être envisagé mais seulement en cas de confirmation par un Participant de sa Commande avant le 15 mars 2018, dans les termes suivants :
-Paiement lors de la conclusion de la Commande d’un acompte à hauteur de 30% du montant total des Prestations commandées, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire ;
-Paiement du solde restant dû au plus tard le 15 mars 2018 par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire.
Sauf convention particulière préalable, exprès et écrite entre les Parties, les factures émises par le Prestataire sont immédiatement exigibles, à compter de leur réception par le Client.
Le Participant pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture
des Prestations, déterminées d'un commun accord entre le Participant et l’Organisateur, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Dans le cas où les Parties seraient convenues d’un paiement fractionné des Prestations, comme il est dit au présent article, l’Organisateur se réserve expressément le droit, à tout moment, en cas de détérioration du crédit du Participant ou en cas d’incertitude sur la solvabilité du Participant, d’exiger des garanties ou un règlement comptant, ce que reconnait le Participant.
Article 5. – Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut ou retard de paiement, de même qu’en cas de cessation de commerce, de cession de fonds, de dissolution, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou de tout évènement analogue pouvant entraîner le non-paiement des Prestations par le Participant à l’Organisateur, la totalité des sommes dues, même à terme, sera de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable, et ce quel que soit le mode de règlement prévu et sans préjudice des droits et recours de l’Organisateur.
L’inexécution par le Participant de ses engagements de paiement le rend redevable automatiquement et de plein droit envers le Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable :
-de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant total T.T.C. du prix des Prestations ;
-d’une pénalité à hauteur de trente-cinq (35)% du montant de la ou des Commandes effectuées par un Participant, dès lors qu’un paiement n’aurait pas été reçu à échéance ;
-d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, étant précisé que, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Organisateur
pourra demander une indemnisation complémentaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement prévues aux présentes Conditions générales d’organisation et de vente, l’Organisateur se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Participant et plus généralement de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucune compensation ou déduction d’office de sommes quelconques ne pourra être faite par le Participant sans l’accord préalable de l’Organisateur.
Le non-respect des conditions de paiement, et notamment le non-paiement d’une facture à échéance, fait perdre de plein droit au Participant le droit à tout rabais, toute ristourne, toute bonification ou tout avantage spécial ou particulier prévu par les conditions commerciales.
Article 6. – Engagements du Participant
6.1- Chaque Participant s’engage expressément à fournir à l’Organisateur les certificats médicaux de l’ensemble des membres de son équipage participant à la Régate et/ou de l’ensemble des personnes souhaitant se rendre sur le site du Beach Park, au plus tard quatorze (14) jours avant le démarrage de la FrenchStartupCup 2018, soit au plus tard avant le vendredi 10 août 2018.
En cas de non-respect de cette obligation, le Participant se verra refuser l’accès à la Régate ainsi qu’aux activités sportives du Beach Park et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Organisateur à ce titre, pour quelque cause que ce soit et pour quelque préjudice que ce soit, direct ou indirect.
6.2- Le Participant s'engage expressément, dans le cas où il souscrit à l'option sticker coque ou spi personnalisé, à déclarer le port de publicité auprès de la Fédération Française de Voile (www.ffvoile.fr) et de payer les frais relatifs à cette autorisation, préalablement à la réalisation des Prestations.
En cas de non-respect de cette obligation, le Participant se verra refuser l’accès à la Régate ainsi qu’aux activités sportives du Beach Park et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Organisateur à ce titre, pour quelque cause que ce soit et pour quelque préjudice que ce soit, direct ou indirect.
6.3- Chaque Participant s’engage expressément à communiquer à l’Organisateur une adresse de messagerie électronique valide et à informer l’Organisateur dans les meilleurs délais en cas de changement et/ou de modification de ladite adresse de messagerie électronique, étant précisé qu’en cas d’envoi par l’Organisateur à un Participant d’un message à une adresse qui ne serait plus valide, le Participant ne pourra en aucun cas en tenir l’Organisateur pour responsable dès lors qu’il n’aura pas communiqué à ce dernier sa nouvelle adresse valide à jour.
6.4- Chaque Participant ayant choisi d’avoir son propre skipper s’engage à respecter les obligations mentionnées à l’article 12 des présentes Conditions générales d’organisation et de vente.
Article 7. – Annulation - Résiliation
7.1- En cas d'annulation par le Participant de sa ou ses Commandes après son acceptation des présentes Conditions générales d’organisation et de vente, pour quelque raison que ce soit, celle-ci ne sera dans tous les cas effective qu’à compter de la réception par l’Organisateur d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Participant au siège social de la société SELLSY EVENTS, sis Avenue Lazaret, Centre d’affaires Nautiques à La Rochelle (17000), à l’attention de Monsieur Frédéric COULAIS.
7.2- En cas d’annulation par le Participant de sa ou ses Commandes dans les conditions visées à l’article 7.1 des présentes Conditions générales d’organisation et de vente :
-un montant égal à 30% du montant total T.T.C. des Prestations commandées sera de plein droit acquis à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, quel que soit le moment où interviendra l’annulation, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice du droit de l’Organisateur à indemnisation pour tout dommage complémentaire résultant de la modification ou de l’annulation de sa ou ses Commandes par le Participant ;
L’Organisateur sera notamment en droit à ce titre, en cas de paiement fractionné des Prestations, de conserver le montant de l’acompte versé par le Participant lors de la conclusion de sa ou ses Commandes.
En cas de paiement intégral des Prestations commandées lors de la conclusion de la ou des Commandes, l’Organisateur sera en droit de conserver un montant égal à 30% du montant total T.T.C. des sommes versées par le Participant.
-si l’annulation par un Participant de sa ou ses Commandes intervient après le 15 mars 2018, le Participant s’engage irrévocablement à payer à l’Organisateur l’intégralité du prix des Prestations convenu, sans préjudice du droit de l’Organisateur à indemnisation pour tout dommage complémentaire résultant de la modification ou de l’annulation de sa ou ses Commandes par le Participant.
Le Prestataire sera notamment en droit, à ce titre, de conserver les montants payés par le Participant, qu’il s’agisse du paiement total des Prestations lors de la conclusion de la ou les Commandes ou d’acomptes versés en cas d’accord entre les Parties pour un paiement fractionné.
7.3- Résiliation par l’Organisateur
En cas de manquement par le Participant à l'une des dispositions des présentes Conditions générales d’organisation et de vente, l’Organisateur se réserve le droit de résilier la relation contractuelle conclue avec le Participant pour la réalisation des Prestations, notamment en cas de non- respect des conditions de paiement, comme il est dit à l’article 5 des présentes Conditions générales d’organisation et de vente.
Article 8. – Propriété intellectuelle
8.1- La Société est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments du Site. Il en va ainsi, notamment, des textes, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs de pages web, arborescences, mises en forme et en page, etc. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse de la Société, est interdite.
La Société est également titulaire des droits de propriété industrielle et commerciale sur la marque «
French StartUp Cup ». Toute utilisation de la marque « FrenchStartupCup, sans autorisation expresse de la Société, est interdite.
La Société est détenteur des droits relatifs au nom de domaine : http://www.frenchstartupcup.com
La Société est titulaire du droit du producteur de la base de données que constitue le Site, ayant procédé à sa constitution, sa vérification et sa présentation. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de la Société, est interdite ; il en va de même pour la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
8.2- Le Participant s’engage à respecter la législation en vigueur sur la Propriété Littéraire et Artistique et/ou industrielle ainsi qu’à obtenir l’ensemble des autorisations préalables nécessaires auprès des organismes agrées.
Le règlement des droits éventuellement dus à ces organismes est à la charge exclusive du Participant.
Le Participant s’engage à fournir au Prestataire, pour les besoins des Prestations, des éléments, informations et contenus qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à la vie privée ou à un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à un tiers.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des éléments, informations et contenus qui lui auront été remis ou confiés par le Participant ou des décisions et instructions reçues de ce dernier dans le cadre des Prestations.
Le Participant s’engage par conséquent à garantir et relever indemne l’Organisateur de toute réclamation quelle qu’en soit la nature, en ce inclus notamment et non limitativement toute action en contrefaçon, et plus généralement de toute atteinte aux droits des tiers résultant de ses décisions, instructions, éléments et informations fournis à l’Organisateur dans le cadre de l’exécution des Prestations.
8.3- Tous les Participants sont informés du fait que l’Organisateur procédera, pendant toute la durée de l’événement FrenchStartupCup 2018 y compris lors de sa préparation, à des prises de vue, sous quelque forme que ce soit et sous quelque support que ce soit, dont notamment et non exclusivement par voie photographique, de vidéos réalisées par des drones, etc., lesquelles pourront être utilisées, diffusées et/ou reproduites par l’Organisateur dans le cadre des communications qu’ils pourraient décider de réaliser, sur quelque support que ce soit, relativement à la FrenchStartupCup 2018 et ses éditions suivantes.
Les Participants, en ce inclus toute personne morale et/ou toute personne physique participant à la FrenchStartupCup 2018, en ce inclus tout salarié et/ou collaborateur d’un Participant, autorisent expressément l’Organisateur à reproduire librement et à titre gratuit, sur tous supports, toutes prises de vue, quel qu’en soit le support et notamment toute photographie et/ou toute vidéo relative à la FrenchStartupCup 2018 et sur lesquelles ils pourraient apparaître, et/ou sur lesquelles pourrait figurer, directement ou indirectement, un élément d’identification quelconque relatif à leur participation à la FrenchStartupCup 2018, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune rémunération du Participant.
Les participants s'engagent le cas échant, à faire le nécessaire afin d'obtenir l'accord exprès de leurs salariés, collaborateurs, accompagnants concernés au plus tard quatorze (14) jours avant le début de l'évènement, soit le 10 août 2018.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, pour quelque raison que ce soit et pour quelque préjudice que ce soit, direct ou indirect, en raison de l’utilisation, la diffusion ou la reproduction de toute prise de vue qu’il aura réalisée pendant la FrenchStartupCup 2018, sous quelque forme que ce soit et sous quelque support que ce soit, le Participant s’engageant à ce titre à relever indemne l’Organisateur de toute action qui pourrait être initiée à son encontre de ce fait, en ce inclus toute action initiée par un salarié ou un collaborateur du Participant et/ou tout tiers. 
Le Participant ne pourra exiger aucune rémunération de l’Organisateur relativement à l’utilisation, la reproduction ou la diffusion par ce dernier, quel qu’en soit le support et la nature, de toute prise de vue qu’il aura réalisé pendant la FrenchStartupCup 2018, ce qu’il reconnaît expressément et irrévocablement.
Article 9. – Charte de confidentialité 
9.1- Recueil des informations
Le recueil et le stockage d’informations concernant les Utilisateurs et/ou les Participants sont effectués dans le seul but d’assurer la fonctionnalité du Site pour la commercialisation des Prestations et améliorer sa qualité, informer les Participants, en particulier au moyen d’une Newsletter personnalisée, et apporter une assistance aux intéressés.
Sont ainsi recueillis et stockés par la Société :
-les renseignements relatifs à l’utilisation du Site et notamment les pages consultées, la date et l’heure de la consultation ;
-pour un Participant personne physique : son nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail et adresse de facturation ;
-pour un Participant personne morale : sa dénomination sociale, son siège social, son téléphone, l’adresse de messagerie électronique de contact, l’adresse de facturation et les noms et prénoms du dirigeant social ;
-les indications concernant les instruments de paiement ;
-les données fournies par l’appareil utilisé pour accéder au Site et notamment l’adresse IP, l’opérateur mobile, le type de navigateur et sa langue ;
-les URL ;
-la géolocalisation.
L’Utilisateur et/ou le Participant a toujours la possibilité de paramétrer son navigateur afin de désactiver les services de localisation tout en conservant la possibilité de navigation sur le Site.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles, il est rappelé que le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL. Chaque Participant dispose, à tout moment, des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant transmises à la Société, par message électronique adressé à ppierret@sellsy.com ou par courrier adressé à la Société à l’adresse indiquée en préambule des présentes.
9.2- Informations fournies aux tiers
La Société peut faire appel à des tiers, fournisseurs, amenés à effectuer des tâches relatives au fonctionnement du Site, et notamment la sécurité, les tests de qualité, le rapport d’activité (reporting), l’assistance technique, le traitement des paiements, la promotion du Site et de ses applications, etc. La Société peut alors partager les informations personnelles des Utilisateurs et/ou des Participants nécessaires à ces services.
En revanche, aucun partage d’informations n’est effectué avec des tiers vers les sites pour lesquels des liens sont proposés sur le Site de la Société.
9.3- Divulgation d’informations
L’Utilisateur et/ou le Participant est informé que la Société se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. La Société s’engage à informer l’Utilisateur et/ou le Participant de l’engagement d’une telle procédure à bref délai à moins que ladite réquisition l'en empêche.
9.4- Informations des Participants
Tout Participant inscrit sur le Site peut être amené à recevoir des informations relatives au Site, en utilisant son adresse de messagerie électronique. Chaque Participant peut refuser de recevoir ces informations et se désinscrire en utilisant l’adresse : ppierret@sellsy.com
Article 10. – Réglementations
Outre le strict respect de l’ensemble des règles de sécurités en matière de manifestations publiques et/ou privées, le Participant s’engage à respecter et faire respecter par l’ensemble de ses salariés, collaborateurs et intervenants directs ou indirects les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation de réunions.
Le Participant s’engage au strict respect de la règlementation relative à la navigation à voile et notamment l’ensemble des directives qui seront données à bord du bateau mis à sa disposition par le skipper licencié auprès de la fédération française de voile.
Le Participant s’engage à relever et garantir l’Organisateur de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. En particulier, en cas d’annulation et/ou d’interruption de sa participation à la FrenchStartupCup 2018 pour défaut d’autorisation conforme, absence de certificat médical valable et/ou absence d’un skipper bénéficiant d’une licence en cours de validité, le Participant restera tenu au paiement intégral des Prestations. Le Participant sera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse en aucune manière et pour quelque cause que ce soit rechercher la responsabilité de l’Organisateur à ce titre.
Plus généralement, le Participant s’engage à respecter et faire respecter strictement les éventuelles consignes, notamment de sécurité, communiquées par l’Organisateur.
Article 11. – Limitations de responsabilité
11.1- A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le Participant dans les conditions décrites au présent article, les Prestations réalisées par l’Organisateur seront réputées avoir été parfaitement exécutées conformément à la ou les commandes du Participant.
En cas de réclamation du Participant concernant la réalisation par l’Organisateur des Prestations, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de l’Organisateur et sera strictement limitée aux préjudices directs et en tout état de cause au montant de la ou des Commandes pour les Prestations, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts et en particulier tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit, ce que le Participant déclare accepter expressément.
En particulier, en cas de réclamation le Participant devra, afin de faire valoir le cas échéant ses droits, et sous peine de déchéance de toute action se rapportant à ladite réclamation, informer l’Organisateur, de manière expresse et par écrit (par e-mail : ppierret@sellsy.com) dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la connaissance de l’évènement et/ou des circonstances donnant lieu à réclamation.
Toute réclamation du Participant devra en outre être formulée avant la date de fin des Prestations, aucune réclamation ne pouvant être valablement formulée après cette date, ce que reconnaît là encore expressément le Participant.
Il appartiendra au Participant de fournir toute justification quant à la réalité de la mauvaise exécution des Prestations par l’Organisateur et de laisser toute facilité à l’Organisateur afin que ce dernier puisse procéder à la constatation de ladite mauvaise exécution et y porter remède.
L’Organisateur ne saurait être inquiété ni sa responsabilité recherchée pour les dommages indirects qui entraînerait l’exécution des Prestations commandées par le Participant.
Notamment mais non limitativement, l’Organisateur n’encourra aucune responsabilité pour les pertes de profit, de donnée ou de clientèle, et tous dommages ou frais causés à un tiers ou un Participant résultant de l’exécution des Prestations.
11.2- S’il devenait impossible à l’Organisateur de procéder à l’exécution de tout ou seulement une partie des Prestations commandées par un Participant dans le cadre de la FrenchStartupCup 2018, pour une cause qui ne serait pas imputable à l’Organisateur, même hors cas de force majeure et notamment en cas de circonstances exceptionnelles, tel notamment, et sans que cela ne soit aucunement limitatif, un événement météorologique du type tempête ou vents violents, l’Organisateur pourra décider de suspendre et/ou d’annuler tout ou partie de ses Prestations.
Le Participant reconnaît expressément qu’il ne pourra dans ce cas et en aucun cas engager la responsabilité de l’Organisateur en cas de non réalisation de l’une quelconque des Prestations, pour quelque cause que ce soit, ceci constituant une clause déterminante des présentes conditions générales.
Notamment mais non limitativement, l’Organisateur n’encourra aucune responsabilité pour les éventuelles pertes de profit, de données ou de clientèle, ainsi que pour tous dommages ou frais causés au Participant ou à un tiers et résultant de la suspension, du retard ou de la non exécution de tout ou partie des Prestations du fait de la survenance d’un événement défini au présent article 11.2.
Le Participant reconnaît expressément que dans les cas visés au présent article et plus généralement en cas de retard et/ou d’annulation de tout ou partie des Prestations de l’Organisateur ne résultant pas de son fait, l’ensemble des sommes qu’il aura versées à l’Organisateur demeureront définitivement acquises à ce dernier.
Les Parties précisent enfin que la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable au Participant.
Comme il est dit à l’article 2 des présentes conditions générales d’organisation et de vente, l’Organisateur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée par un Participant du fait de l’impossibilité pour ce dernier de participer à la FrenchStartupCup 2018 et de souscrire une des Offres de l’Organisateur en raison du nombre strictement limité de places disponibles.
Article 12. – État des lieux
12.1- Chaque Participant est expressément informé que dans le cas où il aurait manifesté sa volonté de ne pas bénéficier de la mise à disposition par l’Organisateur d’un skipper licencié pour la Régate, et outre le fait qu’il devra dans ce cas impérativement justifier qu’un skipper ayant en sa possession une licence de la Fédération Française de Voile en cours de validité et disposant d’une assurance professionnelle pour ses activités sera membre de son équipage, il sera par ailleurs procédé comme suit :
•Avant le départ :
-Un contrat de location (à titre gratuit) devra être signé par le Participant, lequel matérialisera la location du bateau au Participant durant la journée du 26 août 2018 ;
-Un inventaire complet du bateau sera à réaliser par l’équipage du Participant ainsi qu’une vérification des voiles, en présence d’un technicien ;
-Le Participant devra procéder avant le départ de la Régate au dépôt d’un dépôt de garantie à hauteur de la somme de trois mille six cent (3.600) euros par bateau, en deux chèques d’un montant respectif de deux mille (2.000) et mille six cent (1.600) euros, étant précisé que ces deux chèques ne seront pas encaissés
•Après la Régate :
-A l’issue de la journée de location du 25 août 2018, un inventaire aura à nouveau lieu au moment du retour du bateau de chaque Participant, ainsi qu’une vérification des voiles, avec un technicien ;
-Une plongée de vérification de quille sera effectuée le lendemain de la location, soit le 26 août 2018.
12.2- Chaque Participant est encore expressément informé que dans le cas où il aurait manifesté sa volonté de ne pas bénéficier de la mise à disposition par l’Organisateur d’un skipper licencié pour la Régate, dans le cas où tout ou partie du matériel mis à disposition du Participant dans le cadre des Prestations serait égaré, endommagé ou cassé, une facture de réparation et/ou de remplacement du matériel sera adressé au Participant, que ce dernier s’engage expressément à régler à échéance.
Dès lors que cette facture aura été intégralement payée par le Participant, ce dernier se verra retourner l’ensemble des chèques remis en garantie, à l’adresse postale figurant sur lesdits chèques.
Le Participant est toutefois informé qu’une franchise à hauteur de la somme de trois mille (3.000) euros s’appliquera pour tous dommages causés à tout ou partie du matériel mis à sa disposition dans le cadre de la Régate, ce que le Participant déclare savoir et accepter.
Article 13. – Assurances
13.1- Le Participant reconnait qu’il sera intégralement et exclusivement responsable de toutes les conséquences dommageables, notamment pécuniaires, résultant directement ou indirectement de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à tout matériel remis par l’Organisateur et/ou l’un de ses partenaires dans le cadre de la FrenchStartupCup 2018 et des Offres de Prestations.
En particulier et non limitativement, le Participant reconnait qu’il sera intégralement et exclusivement responsable de tous dommages causés au bateau remis durant la journée du 25 août 2018.
Le Participant reconnait qu’il sera intégralement et exclusivement responsable de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, corporels ou non, matériels ou immatériels, causés directement ou indirectement à toute personne, physique ou morale, dans le cadre des Prestations.
13.2- Afin de se conformer parfaitement aux dispositions des présentes Conditions générales d’organisation et de vente et notamment aux dispositions de l’article 13.1 qui précède, le Participant s’engage expressément à faire son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance tous dommages/tous risques auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous dommages qui pourraient être causés ou subis directement ou indirectement à l’occasion de sa participation à la FrenchStartupCup 2018.
Outre les dommages visés à l’article 13.1 et au paragraphe qui précède, il est précisé :
-que les polices d’assurances ainsi souscrites par le Participant devront notamment garantir le Participant contre tous dommage causés à l’un quelconque de ses membres et/ou à l’un quelconque des membres d’un autre Participant
-que le Participant fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens et de ceux de son personnel, et plus généralement de tous biens apportés et/ou utilisés par lui dans le cadre de sa participation à la FrenchStartupCup 2018 et/ou mis à disposition par l’Organisateur et/ou par un tiers intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation des Prestations, contre tous dommage et notamment mais non limitativement le vol, l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux, les dommages électriques / bris de machine, la fumée, choc de véhicules, catastrophe naturelle.
Le Participant, ses assureurs ainsi que tout tiers intervenant pour le compte du Participant, renoncent expressément à tout recours à l’encontre de la société SELLSY EVENTS ainsi que ses assureurs pour tous dommages causés directement ou indirectement dans le cadre des Prestations. Le Participant s’engage à ce titre à garantir intégralement la société SELLSY EVENTS contre tout recours qui serait initié à son encontre à ce titre.
Le Participant s’engage à porter cette disposition à la connaissance de ses assureurs ainsi que de tout tiers intervenant pour son compte.
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent article 13 constituent des dispositions essentielles pour la réalisation des Prestations par l’Organisateur au bénéfice du Participant.
13.3- Outre les dispositions qui précèdent, le Participant est informé que s’il souscrit à l’Offre n°1, chaque membre du Participant bénéficie d’une assurance individuelle journalière, valable pour la Régate du samedi 25 août 2018.
Le Participant est également informé que tous les coach sportifs qui seront présents sur le site du Beach Park, sont titulaires d’une assurance professionnelle pour leurs activités.
Article 14. – Cession du contrat
Le présent contrat pourra faire l’objet par la Société d’une cession totale ou partielle, d’une sous-traitance ou d’une transmission totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux et ce sans que le Participant ne puisse s’y opposer. La cession du contrat oblige le nouveau prestataire au respect plein et entier des engagements consentis par la Société.
De même, toute modification pouvant intervenir dans la situation juridique de la Société sera sans influence sur le présent contrat.
Le Participant ne peut en aucun cas céder à un quelconque tiers des droits qu’il tient au titre d’une commande de Prestations, sauf accord préalable exprès et écrit de l’Organisateur.
Article 15. – Dispositions diverses 
15.1- Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales d’organisation et de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales d’organisation et de vente.
15.2- Référencement
Tout Participant accepte d’être référencé en tant que client de la Société dans les supports commerciaux et/ou de communication que cette dernière utilise dans le cadre de la promotion de son activité et de sa politique de communication. Le Participant autorise notamment l’utilisation de son nom commercial, sa dénomination sociale, les marques dont il est propriétaire, son logo, son nom de domaine et tout autre signe distinctif aux fins de rendre public son usage des Prestations fournies par l’Organisateur.
15.3- Non renonciation à une clause
La non-application d’une stipulation des présentes conditions générales d’organisation et de vente n’emporte pas, de la part de la Société, renonciation à son application dans le futur.
15.4- Médiation
Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige entre un Participant non professionnel et la Société pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.
Compte tenu de la mise en place progressive du dispositif légal de médiation, l’Organisateur n’est pas encore en mesure d’indiquer les coordonnées du médiateur. Les Parties s’engagent en conséquence en cas de litige, et notamment l’Organisateur, à désigner un médiateur d’un commun accord, lequel sera désigné par simple ordonnance de référé en cas de désaccord.
L’Organisateur s’engage par ailleurs, dès lors que les coordonnées du service de médiation dont il relève seront connues, à les communiquer au Participant et à compléter les présentes Conditions générales d’organisation et de vente en conséquence
La saisine du médiateur sera gratuite pour le Participant.
En l'absence d'accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation auprès du service relation client de l’Organisateur.
15.5- Loi applicable - Compétence
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION ET DE VENTE SONT EXCLUSIVEMENT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
TOUTES CONTESTATIONS CONCERNANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION ET DE VENTE AINSI QUE LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT RELÈVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE.